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Contrat d'engagement républicain

19 avril 2022 Association

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Le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, a publié le texte du contrat d'engagement républicain créé par la loi du 24 avril 2021 confortant le respect des principes de la République.

Toute association souhaitant obtenir un agrément d’État, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique se voit donc obligée, dès le 1er janvier 2022, de souscrire aux 7 engagements du contrat.